Contrats agricoles en France | Loi d’urgence agricole 2026

Digitalisez vos contrats agricoles conformément à la Loi d’urgence agricole

Avec Docuten, centralisez, envoyez et signez électroniquement vos contrats agricoles, suivez chaque étape et conservez la preuve de l’ensemble du processus, à l’échelle de centaines ou de milliers de producteurs

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Un cadre de contractualisation qui se resserre

Depuis la loi EGalim 2, le contract écrit entre le producteur et son premier acheteur structure les relations commerciales agricoles. La loi d’urgence agricole, promulguée le 18 août 2026, va plus loin: elle encadre les délais de conclusion des contracts et prévoit un recours au médiateur des relations commerciales agricoles, puis au comité de règlement des différends, en cas de désaccord.

Le délai court à compter de la réception de la proposition par l’acheteur. Il ne suffit donc plus de signer: il faut savoir quand le processus commence, où en est chaque négociation, et pouvoir en conserver la preuve.

De la loi à l’archivage: Un seul processus à maîtriser

La réglementation transforme la contractualisation en un processus à piloter de bout en bout. Docuten couvre chaque étape sur une seule plateforme.

Loi d’urgence agricole

Contract écrit obligatoire, délais encadrés et sanctions renforcées en cas de non-respect

Contracts producteurs

Des centaines ou des milliers de contrats, chacun avec ses clauses de prix, de durée et de révision

Signature

Signature électronique à pleine valeur juridique (eIDAS), conclue en quelques minutes

Suivi

État de chaque contrat en temps réel: envoyé, en attente, signé et délais sous contrôle

Preuve

Chaque étape horodatée et documentée: qui a signé, quand et dans quelles conditions

Archivage

Tous les contrats signés centralisés et consultables immédiatement

Principaux bénéfices

Le véritable enjeu n’est pas seulement de recueillir des signatures, mais de maîtriser l’ensemble du cycle contractuel dans le délais fixés par la loi.